PRESOMPTION
Mode de preuve. D'un fait ou d'une situation connu, la loi ou le juge tire des conséquences juridiques. Présomption simple : on peut apporter la preuve du contraire. Présomption irréfragable: on ne peut apporter la preuve du contraire.
Pour aller plus loin...
Les réponses à notre quiz sur les règles qui régissent la vie en concubinage
Actualité
octobre 2017
Immobilier, patrimoine, revenus : les nouveautés fiscales pour 2018
Actualité
janvier 2018