PRESOMPTION
Mode de preuve. D'un fait ou d'une situation connu, la loi ou le juge tire des conséquences juridiques. Présomption simple : on peut apporter la preuve du contraire. Présomption irréfragable: on ne peut apporter la preuve du contraire.
Pour aller plus loin...
A partir du 1er janvier 2020, plus de tribunal d’instance (TI), plus de tribunal de grande instance (TGI), seulement un tribunal judiciaire
Actualité
octobre 2019