IDF-deg Created with Sketch.

PUBLICITE FONCIERE

Ensemble des règles destinées à faire connaître aux tiers intéressés la situation juridique des immeubles par le moyen du fichier immobilier. Ce fichier est tenu par la Conservation des hypothèques.

Pour aller plus loin...

A quoi sert la publicité foncière ?

Actualité

Les "frais de notaire"

Page rubrique

Les sept étapes d'un achat immobilier

Page rubrique

Le rôle du notaire après la signature

Page rubrique

Le rôle du notaire après la signature

Actualité