REGIME MATRIMONIAL
Règles auxquelles sont soumises la propriété et la gestion des biens des époux. Le régime est fixé par un contrat de mariage ou à défaut par la loi.
Pour aller plus loin...
Divorce, personnes vulnérables… une ordonnance pour simplifier et moderniser le droit de la famille
Actualité
octobre 2015
Les assurances-vie des époux mariés sans contrat sont-elles réellement hors succession ?
Actualité
juillet 2016
Mariage : existe-t-il une obligation alimentaire entre époux et beaux-parents ?
Actualité
juillet 2016