REGIME MATRIMONIAL
Règles auxquelles sont soumises la propriété et la gestion des biens des époux. Le régime est fixé par un contrat de mariage ou à défaut par la loi.
Pour aller plus loin...
Couple : le règlement européen applicable aux régimes matrimoniaux
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Mariage : les règles qui s’appliquent à tous les couples mariés (régime primaire)
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