REGIME MATRIMONIAL
Règles auxquelles sont soumises la propriété et la gestion des biens des époux. Le régime est fixé par un contrat de mariage ou à défaut par la loi.
Pour aller plus loin...
Des époux communs en biens sont-ils assujettis au droit de partage en vendant leur maison avant leur divorce ?
Actualité
janvier 2021