REGIME MATRIMONIAL
Règles auxquelles sont soumises la propriété et la gestion des biens des époux. Le régime est fixé par un contrat de mariage ou à défaut par la loi.
Pour aller plus loin...
Conseil du notaire - Le contrat de mariage du chef d'entreprise (juillet 2014)
Actualité
septembre 2014
Expatriation : quelles conséquences juridiques ? Comment anticiper ?
Actualité
octobre 2015
Expatriation : quelles conséquences juridiques ? Comment anticiper ?
Actualité
septembre 2015
Violence conjugale : entrée en vigueur de la loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille.
Actualité
août 2024