Les chambres des Notaires
DU GRAND PARIS :
Paris
75 - 93 - 94
Hauts-de-seine
92
Essonne
91
Seine-et-marne
77
Versailles
78 - 95
Règles auxquelles sont soumises la propriété et la gestion des biens des époux. Le régime est fixé par un contrat de mariage ou à défaut par la loi.
Page rubrique
