REPRESENTATION
Au sens du droit successoral, fiction de la loi permettant aux descendants d'une personne, qui aurait hérité du « de cujus » si elle avait survécu, de prendre la place de cette personne dans la succession.
Pour aller plus loin...
Réduire les divisions de lots, encadrer la vente de lots issus d’une surélévation, faciliter les saisies de biens de copropriété
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Famille : une ordonnance simplifie et modernise le divorce et la protection des personnes vulnérables
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Modernisation et simplification du droit : du nouveau pour la protection juridique des personnes et pour le divorce
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Comptes bancaires inactifs et contrats d’assurance-vie non réclamés
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