REPRESENTATION
Au sens du droit successoral, fiction de la loi permettant aux descendants d'une personne, qui aurait hérité du « de cujus » si elle avait survécu, de prendre la place de cette personne dans la succession.
Pour aller plus loin...
Famille : une ordonnance simplifie et modernise le divorce et la protection des personnes vulnérables
Actualité
octobre 2015
Réduire les divisions de lots, encadrer la vente de lots issus d’une surélévation, faciliter les saisies de biens de copropriété
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juin 2014
Comptes bancaires inactifs et contrats d’assurance-vie non réclamés
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juin 2014