IDF-deg Created with Sketch.

REPRESENTATION

Au sens du droit successoral, fiction de la loi permettant aux descendants d'une personne, qui aurait hérité du « de cujus » si elle avait survécu, de prendre la place de cette personne dans la succession.

Pour aller plus loin...

Disparition : quelles solutions juridiques pour remédier à la « non-présence » ?

Actualité

Transition énergétique : quelles mesures concrètes pour le bâtiment ?

Actualité

Les sommes versées par l’acquéreur lors de l’avant-contrat

Actualité

Immobilier francilien : 56 m² de surface médiane pour les appartements, 102 m² pour les maisons

Actualité

Immobilier Paris-IDF : les jeunes acquéreurs moins présents sur le marché du logement

Actualité