REPRESENTATION
Au sens du droit successoral, fiction de la loi permettant aux descendants d'une personne, qui aurait hérité du « de cujus » si elle avait survécu, de prendre la place de cette personne dans la succession.
Pour aller plus loin...
Famille : une ordonnance simplifie et modernise le divorce et la protection des personnes vulnérables
Actualité
octobre 2015
Réduire les divisions de lots, encadrer la vente de lots issus d’une surélévation, faciliter les saisies de biens de copropriété
Page rubrique
juin 2014
En 2015, plus de 60% des vendeurs de logements anciens en Ile-de-France sont cadres ou retraités
Communiqué de presse
juillet 2016