Les chambres des Notaires

DU GRAND PARIS :

Lien externe

Paris

75 - 93 - 94

Logo Chmabre de Paris
http://paris.notaires.fr

Hauts-de-seine

92

Logo Hauts-de-seine
http://notaires92.fr

Essonne

91

Essone
http://chambre-essonne.notaires.fr

Seine-et-marne

77

Logo Seine-et-marne
http://chambre-seineetmarne.notaires.fr

Versailles

78 - 95

Versailles
http://chambre-versailles.notaires.fr
Instagram
http://instagram.com/chambrenotairesparis/
Linkedin
https://fr.linkedin.com/company/chambre-des-notaires-de-paris
Youtube
https://www.youtube.com/@NotairesParisIDF
Facebook
https://www.facebook.com/NotairesduGrandParis
Twitter
https://twitter.com/GdParisNotaires
IDF-deg Created with Sketch.
  1. Accueil
  2. Lexique
  3. SOULTE

SOULTE

Somme d'argent que doit verser un copartageant aux autres lorsque les lots sont inégaux en valeur.

Pour aller plus loin...

Puis-je déshériter totalement l'un de mes enfants ?

Actualité

mai 2017
Read more

Rupture du PACS et séparation des concubins

Page rubrique

mars 2012
Read more

Les contraintes de l’indivision : le partage pour en sortir ?

Actualité

avril 2025
Read more

Fiscalité des sociétés civiles soumises à l'impôt sur le revenu

Page rubrique

juin 2014
Read more

Le mariage avec ou sans contrat ?

Page rubrique

mars 2012
Read more