Actualités

La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a habilité le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance des dispositions...

Les professionnels du secteur de la cession-transmission d’entreprise (experts-comptables, notaires, commissaires aux comptes, avocats et Chambre de commerce et d’industrie) organisent pour la 1re fois un évènement unique consacré à la cession et à la...

Le numéro "Automne 2015" de "Votre Notaire Vous Informe" des Notaires de Paris-Ile-de-France est paru. Téléchargez-le ou consultez-le en ligne gratuitement.

Christiane TAUBIRA, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, a présenté au Conseil des Ministres du 14 octobre un projet d’ordonnance portant simplification et modernisation du droit de la famille.

Qui sait que la France peut devenir un paradis fiscal pour la transmission d’entreprise ? Tantôt prohibitive, tantôt incitative, la fiscalité influence directement les comportements des chefs d’entreprise.