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La loi de finances pour 2014 prévoit que les départements seront désormais autorisés à relever le plafond de perception des droits de mutation. Cette hausse pourra être librement votée ou non par chaque département, en tout ou partie.

Le divorce entraîne la dissolution du mariage et donc du régime matrimonial des époux. Il existe quatre cas de divorce. Contrairement à l’union libre, le PACS n’est pas rompu par le seul fait que les partenaires se séparent.

À l’inverse du concubinage, le PACS offre un cadre stable et protecteur aux deux partenaires. Le PACS vous permet d’organiser les modalités de votre vie commune, l’aide matérielle et l’assistance réciproques.

Quel que soit leur régime matrimonial, les époux doivent vivre et élever leurs enfants ensemble, participer aux dépenses du ménage et s’entraider moralement et financièrement.

Selon les dernières données des Notaires de Paris – Ile-de-France, à fin octobre 2013, les prix et le nombre de ventes d’appartements et de maisons anciennes dans la Région ont peu évolués. Cette tendance devrait se poursuivre dans les prochains mois.