Les chambres des Notaires
DU GRAND PARIS :
Paris
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Hauts-de-seine
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Il existe quatre cas de divorce. Trois sont contentieux (divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture) et un « amiable » : le divorce par consentement mutuel. Ce dernier a connu une évolutio
Le PACS peut prendre fin de plusieurs manières à l’initiative des deux partenaires ou d’un seul
Les honoraires liés à la mise en location d’un logement sont à la charge exclusive du propriétaire-bailleur, excepté le coût de certaines prestations.
Les impayés des loyers de la part de son locataire représentent un réel problème pour le propriétaire bailleur d’un bien immobilier. Il existe des solutions pour se prémunir contre ce risque.
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle crée le divorce par consentement mutuel sans recours au juge : « les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par a