Actualités

La rédaction d’un bail commercial n’est soumise à aucune condition de forme particulière. Il peut donc être établi par les parties elles-mêmes. On parle alors d’acte sous seing privé.

Il y a lieu à reprise, lorsque des époux mariés sous le régime de la communauté, divorcent, changent de régime matrimonial ou lorsque l’un des deux décède. Cette opération intervient dans le cadre de la liquidation de la communauté.

Le logement de la famille doit être distingué des autres biens immobiliers que possède un couple marié. Le fait qu'il soit la résidence principale des époux lui confère un statut particulier. Le logement de la famille bénéficie donc d'une protection...

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte publiée le 18 août 2015 fixe un certain nombre d’objectifs concernant la réduction des émissions de gaz à effet de serre et la diminution de la consommation énergétique pour la France.

Il est possible pour les enfants de renoncer par avance à contester une donation ou un legs fait(e) au profit du conjoint survivant, d’un autre enfant ou d’un tiers dans le cadre d’un pacte successoral.