Actualités

Le locataire, à qui le bailleur a délivré un congé avec offre de vente, qui décide d’acquérir le bien qu’il loue, doit respecter certains délais. A défaut, son acceptation de l’offre de vente sera nulle et il devra quitter les lieux qu’il occupe.

A la suite d’un décès ou d’une donation, un bien immobilier peut être démembré. Autrement dit, le bien est la propriété d’un nu-propriétaire, mais c’est un autre, l’usufruitier, qui en a l’usage.

Simple à réaliser, la donation est un bon moyen de transmettre son patrimoine de son vivant aux personnes que l’on souhaite, d’anticiper les conflits éventuels de sa succession et de bénéficier au passage de quelques avantages fiscaux.

En cas de vente de tout ou partie d’un bâtiment (une maison ou un appartement par exemple), un dossier de diagnostic technique comprenant un certain nombre de diagnostics, doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte...

Pierre DAUPTAIN, notaire à Cachan (94), vient de publier aux Éditions L’Harmattan / Pepper, un nouvel ouvrage intitulé « Et comment vont les enfants ? » Dans ce livre, l’auteur s’appuie sur son expérience professionnelle de notaire pour mener une...