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Le questionnaire vendeur est un formulaire que le notaire remet au vendeur d’un bien immobilier, afin de mieux connaître à la fois le bien immobilier et la personne du vendeur lui-même. Il comprend un ensemble de questions auxquelles le vendeur doit répon

Fiscalité, nom de famille, logement, prestation compensatoire…, les conséquences juridiques ou fiscales d'un divorce sont naturellement très importantes. Cette décision entraîne également des conséquences patrimoniales qui peuvent être sévères...

Le mandat de protection future permet à une personne de désigner à l'avance le mandataire qui sera chargé de veiller sur elle et/ou sur son patrimoine, pour le jour où elle ne sera plus en état, physique ou mental, de le faire seule.

Le juge aux affaires familiales (JAF), compétent pour prononcer le divorce, statue à la fois sur les rapports personnels entre les époux et sur leurs rapports patrimoniaux.

Les parents disposent d’un certain nombre de droits sur les biens de leur enfant soumis à leur autorité parentale. L'autorité parentale est l’ensemble de droits et de devoirs des parents ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient au...