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Pour limiter le recours systématique aux tribunaux en matière de protection des personnes vulnérables, le législateur, dans une ordonnance en date du 15 octobre 2015 (entrée en application le 1er janvier 2016), a créé l’habilitation familiale.

Lors d’une demande de prêt auprès d’un établissement bancaire, celui-ci exige souvent de l’emprunteur qu’il ait un apport personnel.

Lorsque le vendeur et l'acquéreur d’un bien immobilier sont parvenus à un accord la chose vendue et les conditions de la vente, ils signent un « avant-contrat », précédent l'acte de vente définitif. Il peut s’agir d'une promesse ou d'un compromis de vente

La loi n°2016-1917 de finances pour 2017 prévoit diverses mesures fiscales qui peuvent vous concerner, que ce soit en matière d’impôt sur le revenu, d’investissement immobilier locatif ou de crédit d’impôt.

Me Fabienne MAGNAN, notaire à Paris, a donné une conférence publique à la Chambre des Notaires de Paris sur le rôle du notaire dans la succession. Au programme : le rendez-vous chez le notaire, les démarches accomplies par le notaire, les actes...