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septembre 2024
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septembre 2024
Le point sur l’obligation des propriétaires de déclarer l’usage de leur habitation
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juin 2024
Etrangers, nés hors de France et pacsés : un nouveau service de certificat de situation
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août 2024
Violence conjugale : entrée en vigueur de la loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille.
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août 2024