Le bail d'habitation

La loi ALUR modifie les règles de solidarité des colocataires et de leurs cautions.

Le montant du dépôt de garantie, son versement et sa restitution sont légalement encadrées.

La garantie universelle des loyers vise à protéger les bailleurs contre les risques d’impayés de loyer, afin de favoriser l’accès au logement et de prévenir les risques d’expulsion.

Instauré par la loi ALUR en 2014 puis annulé en 2017, l’encadrement des loyers a été réintroduit par la loi ELAN du 23 novembre 2018. L’objectif demeure, pour les locations nues ou meublées dans les grandes villes ("zones tendues"), de fixer un loyer de référence qui doit être respecté par les bailleurs.

Du côté du bailleur, la loi ALUR encadre les délais et les conditions du congé pour vendre ou pour reprendre le logement.

Instaurés par le décret n°2015-587 du 29 mai 2015.

Location, logement décent et normes d'habitabilité du bien loué.

Bailleur ou locataire : comment mettre fin au bail d'habitation ?

Propriétaire et locataire ont tous les deux des droits et obligations qu'ils doivent respecter.

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