Le règlement de la succession

Des personnes en situation de besoin (personnes âgées – personnes handicapées) peuvent se voir allouer des aides. Elles viennent pallier les faibles ressources du bénéficiaire, l’absence d’aide familiale. Ces dernières prestations sont remboursables par les héritiers lors de la succession de son allocataire.

Qui règle les frais d’un enterrement ? Les frais d'obsèques sont en priorité prélevés sur les biens de la succession du défunt.

Les différentes étapes : du décès au rendez-vous chez le notaire. Les documents à fournir au notaire et les actes établis par ce dernier.

Quelles sont les conséquences de l'acception ou de la renonciation à une succession ? Comment procéder ?

Quelles conditions remplir ? Qui peut en bénéficier ?

Une succession est vacante lorsqu'il n'y a pas d'héritier connu, ou lorsque les héritiers ont renoncé à la succession, ou se sont abstenus d'opter, expressément ou tacitement, dans le délai de six mois de l'ouverture de la succession.

Comment établir un testament ? A quoi sert-il ? Que peut-il contenir ?

Renonciation à l'action en réduction . Le mandat à effet posthume . Les mandats successoraux .

Récapitulatif des différentes aides qui sont ou non récupérables sur la succession.

La loi n°2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence a été publiée au JO le 15 juin 2014.