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BAIL

Contrat passé entre un bailleur (propriétaire des lieux loués) et un locataire. Le bailleur s'engage à mettre un immeuble à la disposition du locataire, qui en contrepartie prend l'engagement de payer le loyer et les charges défini au bail .

Pour aller plus loin...

Le contrat de bail

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La vente d'un fonds de commerce

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Le crédit-bail immobilier

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Les autres modes de détention des locaux

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Baux commerciaux

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