IDF-deg Created with Sketch.

BAIL

Contrat passé entre un bailleur (propriétaire des lieux loués) et un locataire. Le bailleur s'engage à mettre un immeuble à la disposition du locataire, qui en contrepartie prend l'engagement de payer le loyer et les charges défini au bail .

Pour aller plus loin...

Le pacte civil de solidarité - Le PACS

Page rubrique

Mode de détention : entreprise ou société d'exploitation

Page rubrique

Déspécialisation partielle : l’adjonction d’une nouvelle activité

Page rubrique

Locations meublées

Page rubrique

Mariage, pacs ou union libre: comparatif

Page rubrique