BAIL
Contrat passé entre un bailleur (propriétaire des lieux loués) et un locataire. Le bailleur s'engage à mettre un immeuble à la disposition du locataire, qui en contrepartie prend l'engagement de payer le loyer et les charges défini au bail .
Pour aller plus loin...
Les réponses à notre quiz sur les règles qui régissent la vie en concubinage
Actualité
octobre 2017
Propriétaire et locataire : que faire en cas de difficultés de paiement des loyers ?
Actualité
juin 2017
Le bail mobilité : bail d’habitation pour location de courte durée
Page rubrique
mars 2020