BAIL
Contrat passé entre un bailleur (propriétaire des lieux loués) et un locataire. Le bailleur s'engage à mettre un immeuble à la disposition du locataire, qui en contrepartie prend l'engagement de payer le loyer et les charges défini au bail .
Pour aller plus loin...
Couples mariés : comment le logement de la famille est-il protégé ?
Actualité
septembre 2017
Qu'est-ce qu'une entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL)?
Page rubrique
février 2012
Location de micro-logements et de petites surfaces : quelles sont les règles ?
Actualité
mai 2015