IDF-deg Created with Sketch.

BAIL

Contrat passé entre un bailleur (propriétaire des lieux loués) et un locataire. Le bailleur s'engage à mettre un immeuble à la disposition du locataire, qui en contrepartie prend l'engagement de payer le loyer et les charges défini au bail .

Pour aller plus loin...

Les droits au logement du conjoint survivant

Page rubrique

Location : priorité du locataire lors de la vente totale d'un immeuble

Actualité

Couples mariés : comment le logement de la famille est-il protégé ?

Actualité

Couple mariés : comment le logement de la famille est-il protégé ?

Actualité

Le mariage

Page rubrique