DONATION
Convention par laquelle une personne transfère à une autre, qui l'accepte immédiatement et irrévocablement, son droit de propriété (ou une partie seulement de celui-ci) sur une chose ou un ensemble de choses, sans contrepartie et avec intention libérale.
Pour aller plus loin...
Des reventes plus rapides pour les appartements que pour les maisons
Communiqué de presse
juin 2017
e-Conf-Not' | Les notaires répondent à vos questions le jeudi 16 septembre 2021 à 18h
Evénement
août 2021
e-Conf-Not' | Les notaires répondent à vos questions le jeudi 11 mars 2021 à 18h
Evénement
février 2021
e-Conf-Not' | Les notaires répondent à vos questions le jeudi 15 avril 2021 à 18h
Evénement
mars 2021