DONATION
Convention par laquelle une personne transfère à une autre, qui l'accepte immédiatement et irrévocablement, son droit de propriété (ou une partie seulement de celui-ci) sur une chose ou un ensemble de choses, sans contrepartie et avec intention libérale.
Pour aller plus loin...
e-Conf-Not' spéciale "Toussaint" | Les notaires répondent à vos questions le jeudi 29 octobre à 18h
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e-Conf-Not' | Les notaires répondent à vos questions le jeudi 21 janvier 2021 à 18h
Evénement
décembre 2020