MEUBLES
Tous les biens qui ne sont pas immeubles sont meubles , soit par nature (biens corporels), soit en vertu de la loi (biens incorporels tels que droits de créance, parts sociales...).
Pour aller plus loin...
Location : priorité du locataire lors de la vente totale d'un immeuble
Actualité
juin 2017
Impôts : quelques mesures fiscales à envisager avant le 31 décembre 2017
Actualité
décembre 2017
Que se passe-t-il si l'un des héritiers ne paye pas ses droits de succession ?
Actualité
mai 2017