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OBLIGATION

Lien de droit en vertu duquel une personne (le débiteur) est tenue de faire ou de ne pas faire quelque chose envers une autre personne (le créancier).Pour une reconnaissance de dettes, les notaires parlent "d'obligation ".

Pour aller plus loin...

Le dépôt de garantie

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La fin du bail

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Promesse ou compromis de vente

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La transmission de l'entreprise : donation, succession

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Tableau adoption

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