OBLIGATION
Lien de droit en vertu duquel une personne (le débiteur) est tenue de faire ou de ne pas faire quelque chose envers une autre personne (le créancier).Pour une reconnaissance de dettes, les notaires parlent "d'obligation ".
Pour aller plus loin...
Les obligations du notaire dans la Lutte Contre le Blanchiment de capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT)
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