OBLIGATION
Lien de droit en vertu duquel une personne (le débiteur) est tenue de faire ou de ne pas faire quelque chose envers une autre personne (le créancier).Pour une reconnaissance de dettes, les notaires parlent "d'obligation ".
Pour aller plus loin...
L’obligation d’information du vendeur et du bailleur sur le risque d’exposition de son bien immobilier au radon
Actualité
décembre 2018