OBLIGATION
Lien de droit en vertu duquel une personne (le débiteur) est tenue de faire ou de ne pas faire quelque chose envers une autre personne (le créancier).Pour une reconnaissance de dettes, les notaires parlent "d'obligation ".
Pour aller plus loin...
Vente immobilière : la nécessité de bien renseigner le questionnaire vendeur
Actualité
décembre 2016
Immobilier : l'avant-contrat de vente d'un lot de copropriété, la loi ALUR et le notaire
Actualité
juin 2014
Vente immobilière : la nécessité de bien renseigner le questionnaire vendeur
Actualité
février 2017