OBLIGATION
Lien de droit en vertu duquel une personne (le débiteur) est tenue de faire ou de ne pas faire quelque chose envers une autre personne (le créancier).Pour une reconnaissance de dettes, les notaires parlent "d'obligation ".
Pour aller plus loin...
Vente en viager occupé et vente de la nue-propriété d'un bien immobilier
Actualité
décembre 2014