IDF-deg Created with Sketch.

OBLIGATION

Lien de droit en vertu duquel une personne (le débiteur) est tenue de faire ou de ne pas faire quelque chose envers une autre personne (le créancier).Pour une reconnaissance de dettes, les notaires parlent "d'obligation ".

Pour aller plus loin...

Immobilier en Ile-de-France et coronavirus : un choc inédit aux conséquences encore imprévisibles

Actualité

EIRL : mode d'emploi

Actualité

Décès de son maître, quel avenir pour le compagnon à quatre pattes ?

Actualité

Location : qu'est-ce qu'un logement décent ?

Actualité

Autorisations d’urbanisme : un récapitulatif pour mieux comprendre

Actualité