IDF-deg Created with Sketch.

OBLIGATION

Lien de droit en vertu duquel une personne (le débiteur) est tenue de faire ou de ne pas faire quelque chose envers une autre personne (le créancier).Pour une reconnaissance de dettes, les notaires parlent "d'obligation ".

Pour aller plus loin...

Je veux créer mon entreprise : quels statuts adopter ?

Actualité

Le rôle du notaire après la signature

Page rubrique

La responsabilité du constructeur

Page rubrique

Prêt immobilier et domiciliation des salaires ou revenus assimilés

Actualité

Etablissement des loyers en zones tendues : reconduction jusqu’au 31 juillet 2025

Actualité