OBLIGATION
Lien de droit en vertu duquel une personne (le débiteur) est tenue de faire ou de ne pas faire quelque chose envers une autre personne (le créancier).Pour une reconnaissance de dettes, les notaires parlent "d'obligation ".
Pour aller plus loin...
La publication de la cession d’un fonds de commerce dans un Journal d’annonces légales est de retour !
Actualité
mai 2017