IDF-deg Created with Sketch.

OBLIGATION

Lien de droit en vertu duquel une personne (le débiteur) est tenue de faire ou de ne pas faire quelque chose envers une autre personne (le créancier).Pour une reconnaissance de dettes, les notaires parlent "d'obligation ".

Pour aller plus loin...

Loi de finances spéciale 2026 : ce qui est voté

Actualité

Le bail solidaire en colocation

Actualité

Club Notarial Immobilier | Rénovation énergétique des bâtiments résidentiels et tertiaires

Actualité

Prêt et assurance-décès invalidité : mesure en faveur des anciens malades

Actualité

Patrimoine réservé à l'entreprise

Page rubrique