OBLIGATION
Lien de droit en vertu duquel une personne (le débiteur) est tenue de faire ou de ne pas faire quelque chose envers une autre personne (le créancier).Pour une reconnaissance de dettes, les notaires parlent "d'obligation ".
Pour aller plus loin...
#VIDEO - Conférence "Parent, beau-parent : quelle responsabilité, quelles obligations vis-à-vis d'un enfant ?"
Actualité
mars 2019