OBLIGATION
Lien de droit en vertu duquel une personne (le débiteur) est tenue de faire ou de ne pas faire quelque chose envers une autre personne (le créancier).Pour une reconnaissance de dettes, les notaires parlent "d'obligation ".
Pour aller plus loin...
Vente immobilière et copropriété : plafonnement du montant de l’état daté au 1er juin 2020
Actualité
juillet 2020
Famille et livret du même nom, je vous aime, dans toute votre diversité
Actualité
août 2022