OBLIGATION
Lien de droit en vertu duquel une personne (le débiteur) est tenue de faire ou de ne pas faire quelque chose envers une autre personne (le créancier).Pour une reconnaissance de dettes, les notaires parlent "d'obligation ".
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Mariage : les règles qui s’appliquent à tous les couples mariés (régime primaire)
Actualité
mars 2013