OBLIGATION
Lien de droit en vertu duquel une personne (le débiteur) est tenue de faire ou de ne pas faire quelque chose envers une autre personne (le créancier).Pour une reconnaissance de dettes, les notaires parlent "d'obligation ".
Pour aller plus loin...
Achat immobilier : puis-je payer les frais de notaire avec mon prêt ?
Actualité
décembre 2016
Les clés du PACS : tout savoir sur les droits et obligations liés au PACS
Actualité
juin 2016
La publication de la cession d’un fonds de commerce dans un Journal d’annonces légales est de retour !
Actualité
mai 2017
Bornes de recharge des véhicules électriques : une liberté totale pour les installations privatives ?
Actualité
avril 2023
Sous-location irrégulière : restitution des sous-loyers au propriétaire
Actualité
octobre 2019