IDF-deg Created with Sketch.

OBLIGATION

Lien de droit en vertu duquel une personne (le débiteur) est tenue de faire ou de ne pas faire quelque chose envers une autre personne (le créancier).Pour une reconnaissance de dettes, les notaires parlent "d'obligation ".

Pour aller plus loin...

Prêt et assurance-décès invalidité : mesure en faveur des anciens malades

Actualité

Loi de finances spéciale 2026 : ce qui est voté

Actualité

Impôts immobiliers et indivision : la solidarité s’impose-t-elle ?

Actualité

Conseil du notaire - Loi ALUR : les nouvelles obligations

Actualité

Vendre son appartement : contactez votre notaire avant même d'avoir cherché un acquéreur

Actualité