OBLIGATION
Lien de droit en vertu duquel une personne (le débiteur) est tenue de faire ou de ne pas faire quelque chose envers une autre personne (le créancier).Pour une reconnaissance de dettes, les notaires parlent "d'obligation ".
Pour aller plus loin...
Assurance-vie : un nouveau fichier recensant les souscripteurs de contrats (FICOVI)
Actualité
mai 2014