IDF-deg Created with Sketch.

OBLIGATION

Lien de droit en vertu duquel une personne (le débiteur) est tenue de faire ou de ne pas faire quelque chose envers une autre personne (le créancier).Pour une reconnaissance de dettes, les notaires parlent "d'obligation ".

Pour aller plus loin...

Funérailles : comment faire connaitre et respecter ses volontés ?

Actualité

VISALE : la nouvelle garantie contre les loyers impayés

Actualité

Beau-parent : quel statut pour quel rôle ?

Actualité

Vente immobilière : du nouveau pour les offres d'achat et les promesses de vente

Actualité

L’état daté : qu’est-ce que c’est ?

Actualité