IDF-deg Created with Sketch.

PERSONNE MORALE

Groupement ayant la capacité juridique (sociétés, associations).

Pour aller plus loin...

Comment garantir son financement ?

Page rubrique

Divorce par consentement mutuel : le rôle du notaire

Actualité

Droits de succession : réduction de la durée du paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement et de la taxe sur la publicité foncière

Actualité

Beau-parent : quel statut pour quel rôle ?

Actualité

Le pacte civil de solidarité - PACS

Page rubrique