IDF-deg Created with Sketch.

PERSONNE MORALE

Groupement ayant la capacité juridique (sociétés, associations).

Pour aller plus loin...

Les donations-partages

Page rubrique

C'est quoi une start-up ?

Page rubrique

Le droit de préemption urbain (DPU)

Page rubrique

Qu'est-ce qu'une société en commandite ?

Page rubrique

Les réponses à notre quiz sur le testament

Actualité