IDF-deg Created with Sketch.

USUFRUIT

Un des éléments du droit de propriété d’un bien, permettant à son titulaire d’utiliser la chose (exemple : habiter un appartement) ou d’en percevoir les fruits (exemple : toucher des loyers).

Pour aller plus loin...

projet d'achat : page de base

Page rubrique

Bricoler dans son logement : une liberté surveillée

Actualité

Transmettre dans les meilleures conditions fiscales : existe-t-il une condition d’âge ?

Actualité

Les donations entre époux

Page rubrique

Déclaration d'insaisissabilité : technique de cloisonnement du patrimoine

Actualité