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Stabiliser, Simplifier, Harmoniser et Inciter : voici les 4 thèmes des propositions que nous avons présentées lors de TRANSFAIR 2016. Ces propositions sont intégrées dans un livre blanc de la transmission d’entreprise, destiné à la mandature qui...

Qu’est-ce que le "mesurage Carrez" ? Quelle est la sanction en cas d’erreur sur la superficie indiquée lors de la vente ? Qui doit verser le complément de prix à l’acquéreur en cas d’erreur de superficie loi Carrez ?

Si le fondateur de la concession est encore en vie : qui peut être enterré dans le caveau familial ? Si le fondateur de la concession est décédé : qui peut être enterré dans le caveau familial ?

Les lieux où une personne peut être inhumée sont strictement définis par la loi.

Les rachats (également appelé « licitations ») de parts et portions indivises de biens immobiliers (maison, appartement, immeuble entier…) sont en principe assujetties aux mêmes droits fiscaux que les ventes immobilières classiques, soit dans la plupart